MODE DE PAIEMENT DES IMPOTS ET COTISATIONS
SOCIALES ET TELEDECLARATIONS
La plupart des impôts doivent, sous peine d’une majoration de 0,2% des sommes dues, être obligatoirement acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque les sommes dues ou le chiffre d’affaires réalisé dépassent un certain seuil.
Les impôts concernés ainsi que les seuils applicables sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Impôts concernés Seuils (1)
TVA et taxes assimilées 760 000 €
IS et contributions additionnelles 760 000 €
Impôt sur le revenu 50 000 €
Taxe professionnelle 50 000 €
Taxes foncières et taxe d’habitation 50 000 €
Taxe sur les salaires 50 000 €
(1) Le seuil de 760 000 € est constitué par le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise l’année précédente (TVA et taxes assimilées) ou l’exercice (impôt sur les sociétés et contributions additionnelles). Les autres seuils s’apprécient par rapport au montant des sommes dues.
L’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil initialement prévu à compter du 1er janvier 2007 est reportée au mois d’août 2007 (sauf pour les entreprises individuelles).
URSSAF
Le paiement par virement est obligatoire pour les entreprises ou établissements redevables de cotisations d’un montant supérieur à 150 000 €.
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