Le code de commerce (art. L 441-3) impose les mentions suivantes :
Þ Date de la vente ou de la prestation
Þ Pour chacun des biens ou des services rendus :
- quantité et dénomination précise des biens ou services fournis
- prix unitaire HT (hors RRR consentis)
- tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis
Þ Date à laquelle le règlement doit intervenir
Þ Conditions d’escompte applicables
Þ Taux de pénalités de retard.
MENTIONS GENERALES OBLIGATOIRES SUR TOUTES LES FACTURES
1/ Le numéro individuel d’identification du fournisseur
Les entreprises assujetties à la TVA doivent indiquer sur les factures qu’elles émettent ou qu’elles font établir en leur nom et pour leur compte leur numéro individuel d’identification à la TVA (CGI, ann.II, art.242 nonies A-2°).
2/ Référence à une disposition pertinente du CGI, de la 6ème directive ou à tout autre mention
Les factures doivent comporter cette mention lorsque l’opération bénéficie (CGI, ann.II, art.242 nonies 12°) :
- d’une mesure d’exonération,
- d’un régime d’auto-liquidation
- ou d’un régime de la marge bénéficiaire.
Quelques exemples :
- pour les livraisons intracommunautaires, mention : exonération de TVA (art.262 du CGI)
- pour les bénéficiaires de la franchise de base : TVA non applicable (art.293 B du CGI)
- pour les prestations dites immatérielles et un client établi dans un pays de l’Union Européenne : exonération de TVA (art.259 B du CGI).
3/ Exception pour les factures d’un montant HT inférieur ou égal à 150 €
Par tolérance administrative, les factures, dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 € peuvent ne pas mentionner :
- le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti,
- la référence à la disposition pertinente indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération.
SANCTIONS FISCALES RELATIVES AUX FACTURES
. Art. 1740 ter
Pour les opérations entre professionnels
- l’absence de facture
- le travestissement ou la dissimulation de l’identité ou de l’adresse
- le travestissement de la livraison ou de la prestation de services
entraînant l’application d’une amende de 50% du montant de la facture.
Le fournisseur et le client sont solidairement responsables de l’amende fiscale. Cette amende est ramenée à 5% si le client apporte la preuve dans les 30 jours d’une mise en demeure que l’opération a été comptabilisée.
La preuve de l’infraction incombe à l’Administration.
. Art. 1740 ter A
Quelle que soit la qualité du client, une amende spécifique sanctionnant les omissions ou les inexactitudes constatées dans les factures exigées en matière de TVA.
Application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Elle ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû être mentionné.
. Art. 290 quinquies
Travaux immobiliers pour le compte de particulier : infraction égale à 25% du montant de la transaction.
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