Règlements des commerçants

Þ    Dette totale supérieure à 1 100 €

Limites : les commerçants doivent obligatoirement effectuer par chèque, virement ou carte tous les règlements (même partiels) pour le paiement de loyers, transports, services, fournitures ou travaux, les acquisitions d’immeubles ou de biens mobiliers, les paiements des produits des titres nominatifs, les transactions portant sur des animaux vivants ou sur le produit de l’abattage de ces animaux (c.mon.et fin.art. L.112-6).

Þ    Dette des salaires supérieurs à 1 500 € :

Amende fiscale : 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.

Règlements des particuliers

  Þ    Règlements supérieurs à 3 000 €

Limites : Interdits aux personnes n’ayant pas la qualité de commerçant (artisans non inscrits au registre du commerce, professions libérales, agriculteurs, notamment) en rémunération d’un bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel) ou d’un service. Toutefois, le paiement d’un acompte peut être fait par tout mode de règlement dans la limite de 460 € (c.mon.et fin.art.L.112-8).

Sanction : Amende de 15 000 € (c.mon et fin. Art. L 161.1).

  Règlements de non résidents

  Þ    Règlements supérieurs à 3 000 € possibles si le particulier n’a pas son domicile fiscal en France, mais après le relevé par le vendeur de son identité et de son domicile (carte d’identité ou passeport).

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