30 ans : Titres translatifs de propriété, contrats non expirés (art.2262 du Code Civil)
10 ans : En matière commerciale (art. L 110.4 du Code du Commerce), l’ensemble des documents, pièces justificatives (factures, documents internes, contrats), livres comptables, documents juridiques.
6 ans : En matière fiscale (art. L 81 et L 102 B.I. du CGI L.P.F.)
- livres comptables obligatoires (tout régime fiscal, y compris BNC) ;
- livres comptables annexes ou facultatifs ;
- livres extra-comptables, de police, d’ordre de référence, brouillards, etc ;
- documents accessoires, pièces de recettes et de dépenses, titres, factures, traites, relevés bancaires ou de prestataires de services d’investissement, lettres de voiture, etc. ;
- feuilles de présence aux assemblées, registres de transfert d’actions ou d’obligations, etc.
5 ans : En matière sociale (art. L 143.3, L 620.7 du Code du Travail)
Conservation des doubles des bulletins de paie pendant 5 ans
Registre unique du personnel
Registre des mises en demeure
4 ans : Doubles des notes délivrées aux particuliers pour les travaux immobiliers (arrêté 83-50 du 3 octobre 1983).
2 ans : Doubles des notes délivrées aux particuliers pour les prestations de services (arrêté 83-50 du 3 octobre 1983).
Observations
Þ Les délais inférieurs à 10 et 6 ans sont théoriques, compte tenu des obligations en matière commerciale et fiscale.
Þ Les documents (comptabilité, factures, documents internes) tenus sur support informatique doivent être conservés pendant une durée au moins égale au délai de réponse de l’administration fiscale (3 ans) sur leur support informatique avec la documentation informatique.
La sanction est l’évaluation d’office avec application d’une pénalité de 50% sur les redressements effectués.
Þ Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont déficitaires doivent conserver les documents afférents à un exercice déficitaire.
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